⚖️ Pétition pour modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP)
Étendre les protections fédérales en matière de droits de la personne aux bénévoles, stagiaires, étudiants en programme coop et personnes en formation pratique.
Au Canada, des millions de personnes effectuent chaque année du travail non rémunéré. Les bénévoles, les stagiaires, les étudiants en programme coop et les apprenants en milieu de travail accomplissent souvent des tâches importantes, aux côtés d’employés rémunérés, et peuvent être exposés aux mêmes situations de discrimination ou de harcèlement.
Cependant, en raison de leur statut non rémunéré, ils ne disposent pas toujours d’un recours clair en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) lorsque surviennent des actes de discrimination ou de harcèlement
Cette pétition demande au Parlement d‘amender la LCDP afin d’y inclure explicitement les travailleurs non rémunérés, afin d’assurer la dignité, la sécurité et l’égalité des droits pour toutes les personnes qui contribuent par leur temps et leur travail sous juridiction fédérale.
Signer la pétition officielle de la Chambre des communes
★ Veuillez signer la pétition avant le 17 février 2026.
Lien de la pétition :
https://www.noscommunes.ca/petitions/fr/Petition/Sign/e-6948
**Note importante**
Pour signer cette pétition, vous devez être citoyen canadien ou résident permanent et confirmer votre signature par courriel pour qu’elle soit comptée. Pour signer la pétition électronique officielle de la Chambre des communes, chaque personne doit utiliser sa propre adresse courriel (aucune exigence d’âge minimum).
Qui cela aide ?
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Bénévoles
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Stagiaires et étudiants en programme coop
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Personnes en formation pratique ou en stage professionnel
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Organismes souhaitant offrir un environnement éthique et sécuritaire aux contributeurs non rémunérés
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Toute personne qui travaille sans rémunération sous juridiction fédérale
Note :
La Loi canadienne sur les droits de la personne s’applique uniquement aux organisations réglementées par le fédéral — comme les partis politiques nationaux, les agences fédérales, les banques, les compagnies aériennes, les entreprises de télécommunications, les services postaux et le transport interprovincial.
Cette pétition vise les travailleurs non rémunérés dans ces milieux fédéraux, afin qu’ils puissent accéder à des protections en matière de droits de la personne équivalentes à celles des employés rémunérés.
Liste abrégée des secteurs de compétence fédérale avec exemples de travailleurs non rémunérés
1. Banque (banques à charte)
RBC, TD, Scotiabank, BMO, CIBC — Stagiaires, étudiants en stages coop, apprentis
2. Télécommunications et radiodiffusion
Rogers, Bell, TELUS, CBC/Radio-Canada — Stagiaires en médias, assistants de production, stages étudiants
3. Transport aérien (compagnies aériennes et aéroports)
Air Canada, WestJet, Porter, GTAA Pearson — Bénévoles d’aéroport, stages coop, stagiaires administratifs/TI
4. Transport ferroviaire (services interprovinciaux)
VIA Rail, CN, CP — Stagiaires en génie, stages en TI, apprentis administratifs
5. Services postaux et de messagerie
Postes Canada, Purolator — Stagiaires administratifs, étudiants en TI (stages coop)
6. Sociétés d’État et agences fédérales
ARC, Service Canada, ASFC, Élections Canada — Stagiaires étudiants, stages pratiques, étudiants en programmes coop
7. Partis politiques nationaux
Parti libéral, Parti conservateur, NPD, Parti vert, Bloc Québécois, PPC — Bénévoles de terrain (campagnes, événements, administration)
Comment vous pouvez aider
Veuillez signer la pétition et partager le lien avec d’autres Canadiens et résidents afin d’aider à sensibiliser davantage et à renforcer les protections pour les travailleurs non rémunérés.
https://www.noscommunes.ca/petitions/fr/Petition/Sign/e-6948
**Note importante**
Pour signer cette pétition, vous devez être citoyen canadien ou résident permanent et confirmer votre signature par courriel pour qu’elle soit comptée. Pour signer la pétition électronique officielle de la Chambre des communes, chaque personne doit utiliser sa propre adresse courriel (aucune exigence d’âge minimum).
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