Pourquoi cette pétition est importante
Partout au Canada, de nombreuses personnes contribuent de façon essentielle en offrant du temps et du travail sans rémunération — comme bénévoles, stagiaires, étudiants en programme coop ou personnes en formation pratique. Ces individus soutiennent des partis politiques fédéraux, des organismes nationaux, des agences fédérales et diverses industries réglementées par le fédéral.
Pourtant, la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) ne protège pas clairement les travailleurs non rémunérés.
Si un bénévole ou un stagiaire non payé fait face à du harcèlement ou à de la discrimination dans un milieu fédéral, il n’existe aucun recours assuré en matière de droits de la personne.
Cette pétition demande au Parlement d’amender la LCDP afin que les travailleurs non rémunérés bénéficient de la même dignité, sécurité et équité que les employés rémunérés.
Où s’applique la LCDP
La LCDP s’applique uniquement aux milieux sous juridiction fédérale, notamment :
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les partis politiques nationaux
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les conseils, agences, commissions et tribunaux fédéraux
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les industries réglementées par le fédéral (banques, télécommunications, services postaux, transport interprovincial, etc.)
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la fonction publique fédérale
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certains organismes nationaux régis par une loi fédérale
Cette pétition vise les travailleurs non rémunérés dans les organisations relevant de la réglementation fédérale.
Avantages d’amender la LCDP
Inclure explicitement les travailleurs non rémunérés dans la LCDP permettrait de :
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combler une lacune importante dans la protection des droits
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assurer des normes uniformes pour les travailleurs rémunérés et non rémunérés
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réduire les risques de harcèlement et de discrimination
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favoriser des environnements plus sûrs et plus éthiques dans les organisations fédérales
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renforcer le cadre canadien des droits de la personne
Le travail non rémunéré est précieux et souvent essentiel — il mérite une protection claire.
Qui peut signer
Cette pétition officielle de la Chambre des communes peut être signée par :
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les citoyens canadiens
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les résidents du Canada
Chaque personne peut signer une seule fois et doit confirmer sa signature par courriel pour qu’elle soit comptée.
Aucun des renseignements personnels que vous fournissez à la Chambre des communes à titre de signataire n’est publié sur son site Web. https://www.noscommunes.ca/petitions/Documents/TU-Signer-P%C3%A9tition.pdf
Lien vers la pétition officielle
https://www.noscommunes.ca/petitions/fr/Petition/Sign/e-6948
**Note importante**
Pour signer cette pétition, vous devez être citoyen canadien ou résident permanent et confirmer votre signature par courriel pour qu’elle soit comptée. Pour signer la pétition électronique officielle de la Chambre des communes, chaque personne doit utiliser sa propre adresse courriel (aucune exigence d’âge minimum).